Éditeur de l’offre
Le site internet MayDineFrance.fr (la plateforme) est une initiative de:
La société MESNIL BIEN-ÊTRE (le vendeur)
Société par actions simplifiée au capital de 2000€
Immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 889 017 620 depuis le 22/09/2020
Dont le siège social est au 120 route de Paris 76240 Le Mesnil-Esnard.
N° TVA intracommunautaire - FR 42 88 90 17 620
Téléphone - +33 7 85 25 35 81, coût d’un appel local.
E-mail - MayDineFrance@gmail.com
Directeur de la publication - Joffrine DEHAIS
Hébergeur du site - GoDaddy / Hostinger
Adresse - www.MayDineFrance.fr
Article 1 - Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente
1.1 Objet
Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits figurant sur le site www.MayDineFrance.fr dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute
Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le client ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toute autre condition
1.2 Domaine d'application
Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits de MESNIL BIEN-ÊTRE aux clients et constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative
Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux clients établis en France métropolitaine, sur les territoires d’Outre-mer, et/ou dans un pays membre de l’UE
Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française
Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables
Les CGV sont opposables au client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de valider la commande
La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l’article 1127-2 du code civil (ancien C. civ., art. 1369-4)
1.3 Modification des CGV
MESNIL BIEN-ÊTRE se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au client
1.4 Divisibilité des clauses des CGV
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV, sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par MESNIL BIEN-ÊTRE ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets
Article 2 - Plateforme
2.1 Accès et navigation
L’accès au site MayDineFrance.fr et son utilisation sont ouverts à tous
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyen
Toute utilisation de la plateforme MayDineFrance.fr se fait toujours aux propres risques de l’utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles présents sur la plateforme
Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la plateforme ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable
2.2 Contenu
MESNIL BIEN-ÊTRE détermine en grande partie le contenu du site pochonvert.fr et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée
MESNIL BIEN-ÊTRE ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité de l’information présente sur le site. Il est donc possible que cette information ne soit pas toujours complète, exacte, suffisamment précise ou à jour. Par conséquent, MESNIL BIEN-ÊTRE ne pourra pas être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait de par l’information présente sur le site MayDineFrance.fr
Si certains contenus de la plateforme sont en violation avec la loi ou les droits des tiers, ou sont contraires à la morale, nous vous demandons de nous en informer le plus rapidement possible par mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées
Tout téléchargement à partir de la Plateforme a toujours lieu aux risques de l’utilisateur. MESNIL BIEN-ÊTRE ne pourra pas être tenue responsable d’éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier
2.3 Services réservés aux utilisateurs inscrits
L’inscription
L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’utilisateur
L’inscription et l’accès aux services de MayDineFrance.fr sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ayant les présentes CGU
Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude
L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle la MayDineFrance.fr lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services
Toute communication réalisée par la plateforme et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable
Une seule inscription est admise par personne physique
L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Mon compte (https://MayDineFrance.fr/mon-compte/)“), en complément de la saisie de son mot de passe
L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers
MESNIL BIEN-ÊTRE se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services de la plateforme en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU
Désinscription
L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en écrivant à MayDineFrance@gmail.com
Toute désinscription de la plateforme sera effective dans les plus brefs délais après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet
2.4 Contenu publié par l'utilisateur
L’utilisateur s’engage au respect des lois en vigueur à travers chacune de ses publications sur la plateforme. Il sera particulièrement attentif aux intérêts des tiers, au contenu à caractère offensant ainsi qu’au contenu susceptible d’être contraire à l’ordre public ou au moeurs. L’utilisateur demeure responsable de tout contenu publié sur la plateforme
La plateforme peut exercer une modération sur toute publication et refuser la mise en ligne de contenu sans devoir fournir de justification. Au même titre, le contenu publié par un utilisateur pourra être modifié ou supprimé sans motif ni délai
En publiant sur la plateforme, l’utilisateur cède gratuitement et à titre non exclusif à MESNIL BIEN-ÊTRE le droit de représenter, reproduire, adapter, modifier, distribuer et diffuser, directement ou indirectement ainsi que sur tout support et dans le monde entier le contenu publié
2.6 Liens
La plateforme MayDineFrance.fr peut contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre MESNIL BIEN-ÊTRE et le site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites externes
MESNIL BIEN-ÊTRE n’exerce aucun contrôle sur les sites internet externes. Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur
Article 3 - Produits
Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du code de la consommation
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison
Les produits sont offerts et livrés dans la limite des stocks disponibles
Le mode d’utilisation du produit, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison
- à l’envoi d’un produit de substitution présentant des caractéristiques similaires, dont le prix est au moins égal à celui du produit initialement choisi;
- à l’édition d’un bon d’achat du montant de la commande (frais de livraison exclus);
- au remboursement de la commande dans un délai de 7 jours
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, MESNIL BIEN ÊTRE n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable
Les clients sont informés que le site et la société qui lui est liée ne sont pas responsables de l’utilisation des produits proposés à la vente par son intermédiaire. Le site est soumis au droit français et européen et est donc exonéré de toute responsabilité découlant de violations de la loi du pays dans lequel les marchandises sont expédiées. Les clients sont donc invités à vérifier la législation nationale, en assumant toute responsabilité en cas de violation
Article 4 - Prix
Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande
Les frais de livraison et de transports sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément sauf lorsque la commande dépasse une somme préalablement annoncée sur la page « Livraison et paiement » du site www.MayDineFrance.fr. Ils sont fixés sur le récapitulatif de la commande
Le montant total dû par le client est indiqué sur la page de confirmation de commande
En cas de promotion par les prix, MESNIL BIEN-ÊTRE s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion
MESNIL BIEN-ÊTRE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au client l’application du prix en vigueur au jour de la commande
Pour les livraisons dans le DOM TOM pas de TVA mais éventuellement des droits de douanes seront à acquitter
Article 5 - Offre
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux clients résidant en France métropolitaine / territoires d’Outre-mer et/ou dans un pays membre de l’Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques. Les livraisons hors de France sont possibles et les coûts des frais de ports sont calculés par le site
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles
L’acceptation de l’offre par le client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande
Article 6 - Compte client
Before placing an order on the site, the Customer can create a customer account. To do this, he must fill out a form in the "My account" section with the information concerning him, and he undertakes to provide accurate information and not to impersonate a third party or modify his age
Le Client indique notamment son adresse électronique et un mot de passe qui lui serviront pour s’identifier sur le site ultérieurement. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et le Client s’engage à ne pas les divulguer
Article 7 - Commande
7.1 Étapes de conclusion du contrat
To place an order, the customer, after filling his virtual cart by indicating the selected products and the desired quantities, then clicks on the "Order" button and provides information regarding delivery and payment method
Before clicking on the "Order" or "confirm order" button, the customer has the possibility to check the details of his order and its total price and to go back to the previous pages to correct any errors or eventually modify his order
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le client de la confirmation de sa commande
7.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation du vendeur professionnel
7.3 Confirmation de la commande
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par MESNIL BIEN-ÊTRE dans les meilleurs délais
MESNIL BIEN-ÊTRE se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des clients ayant la qualité de particuliers
7.4. Archivage
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat
Article 8 - Paiement
Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande
La transaction est débitée du compte du Client le jour de l’expédition de la commande
8.1 Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire
8.2 Sécurisation du paiement
Notre site fait l’objet des systèmes de sécurisation 3D secure obligatoire et PCI DSS. Nous utilisons Mollie, solution 100% sécurisée
8.3 Défaut de paiement
En cas de défaut de paiement de l’intégralité du prix sous dix jours, le contrat sera considéré comme résolu d’office
Article 9 - Livraison
9.1 Zone de livraison
MESNIL BIEN-ÊTRE livre toute commande à destination de la France métropolitaine, des territoires d’Outre-Mer et du territoire de l’Union Européenne
La livraison est possible dans d'autres pays, si celui ci apparaît dans la liste des pays partenaires de notre transport et les frais de ports restent à la charge du client
9.2 Délais de livraison
MESNIL BIEN-ÊTRE s’engage à livrer les produits dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande par le client, à savoir:
- De 24 heures à 5 jours en France métropolitaine;
- De 3 jours à 10 jours dans les pays de l’Union européenne;
- 5 à 20 jours dans les territoires d’Outre-mer
Le délai de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la page du produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement
Le délai court à compter du paiement total de la commande
Les délais ne s’appliquent pas en cas de force de majeure ou de cas fortuit
9.3 Frais de livraison
Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf lorsque la commande dépasse un montant préalablement déterminé
9.4 Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande
La livraison est effectuée par:
- la remise directe du produit au client par les transporteurs en fonction de la taille de l’objet;
- Par livraison à domicile
Si le produits fait l’objet d’une mise à disposition, il devra être retiré par le client dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition
En l’absence de retirement dans le délai indiqué, MESNIL BIEN ÊTRE peut, après une mise en demeure du client, restée sans effet, procéder au retirement, résoudre de plein droit la commande
Les frais de livraison ne seront pas remboursés, et les éventuels frais de retour mis à la charge du client
9.5 Conformité des produits
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée il appartient au client de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, le cas échéant, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le client doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente
9.6 Livraison et transfert du risque
Le produit, qui est livré au client par un transporteur choisi par MESNIL BIEN-ÊTRE, voyage aux risques et périls du vendeur. Le risque est transféré à l’acheteur lorsqu’il prend physiquement possession de la marchandise
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au client au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature
9.7 Transfert de propriété
À partir de la livraison effective, la propriété du produit est transférée au client
9.8 Retard de livraison
Si la livraison n’est pas intervenue dans un délai de 30 jours suivant la date de la commande en ligne, le client peut demander à être remboursé dans un délai de 30 jours. Ce délai ne s’applique pas en cas de force majeure
9.9 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente et le remboursement du prix payé, incluant les frais de livraison. Un incident de livraison ne sera pas considéré comme un défaut de livraison
Article 10 - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Tous les produits fournis par MESNIL BIEN-ÊTRE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du code civil
La loi française applicable au contrat ne peut avoir pour effet de priver le client résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation
MESNIL BIEN-ÊTRE est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus
Le client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil
Article 11 - Droit de rétractation et retour des articles commandés
Conformément aux articles L. 221-5 et suivants du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception, par lui-même ou un tiers, des articles commandés pour exercer son droit à rétractation sans avoir à justifier de motifs ou payer de pénalités
To exercise the right of withdrawal, the client must complete the withdrawal form or send an email containing their name, first name, address, and order number, clearly indicating that they are exercising their right of withdrawal to the following address: MayDineFrance@gmail.com
Les frais de retour du produit commandé et livré au client seront supportés par le client
Le client peut renvoyer les produits à l’adresse postale suivante:
MESNIL BIEN-ÊTRE
120 Route de Paris
76240 Le Mesnil-Esnard
FRANCE
Les produits retournés doivent être neufs, non utilisés, et le cas échéant dans leur boite d’origine. Tout article retourné sali et/ou endommagé par le client ne sera pas repris
Le retour se fait après réception et confirmation de la réclamation par MESNIL BIEN-ÊTRE
It is the client's responsibility to provide proof of this return
Le Client sera remboursé de l’intégralité de sa commande, au prix facturé, exception faite des frais de livraison, dans un délai de 15 jours à compter de la réception par MESNIL BIEN-ÊTRE de la commande retournée. Ce remboursement s’effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale
Si le retour est refusé par MESNIL BIEN-ÊTRE pour les raisons ci-avant exposées, les produits seront alors retournés au client aux frais de ce dernier sans que celui-ci puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les produits vendus
Article 12 – Réclamations et médiation
12.1 Réclamation préalable
In case of a dispute, the client must make an amicable complaint to MESNIL BIEN-ÊTRE by email: MayDineFrance@gmail.com or by postal mail to the following address:
MESNIL BIEN-ÊTRE
120 Route de Paris
76240 Le Mesnil-Esnard
FRANCE
12.2 Demande de médiation
En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au vendeur professionnel MESNIL BIEN-ÊTRE au médiateur de son choix
Pour présenter une réclamation au médiateur, il suffit de nous adresser une demande par mail à l’adresse MayDineFrance@gmail.com
Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. La plateforme est accessible au lien suivant:
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
Article 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.MayDineFrance.fr, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le site sont la propriété exclusive de la société MESNIL BIEN-ÊTRE ou de ses partenaires qui lui ont concédé une licence
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de la société MESNIL BIEN-ÊTRE est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle
Les signes distinctifs de la société MESNIL BIEN-ÊTRE et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle
Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de la société MESNIL BIEN-ÊTRE est donc prohibée
Article 14 - Force majeure
In the event of force majeure as defined by current case law, the performance of MESNIL BIEN-ÊTRE's services will be suspended in whole or in part. Force majeure means any external, unforeseeable, and irresistible event preventing MESNIL BIEN-ÊTRE from fulfilling its contractual obligations
En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, MESNIL BIEN-ÊTRE s’engage à le notifier au client dans les plus brefs délais
Article 15 - Litiges, tribunal compétent et droit applicable
This contract and the General Terms and Conditions governing it are subject to French law, subject to the mandatory rules of the consumer's country of residence
À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat relèvera de la compétence du tribunal judiciaire et/ou du tribunal de commerce de Rouen
Lettre de rétractation
(à compléter par le consommateur, et à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel dans le délai maximum de 14 jours suivant la date de conclusion du contrat de prestation)
À l’attention de MESNIL BIEN-ÊTRE
situé au - 120 Route de Paris 76240 Le Mesnil-Esnard
n° de téléphone - +33 7 85 25 35 81
adresse mail - MayDineFrance@gmail.com
N° commande:
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la prestation de service,
Article commandé le:
Article reçu le:
Prénom et nom:
Adresse:
Date:
Signature:
Annexes
Code de la Consommation
Article L. 217-4: "Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité."
Article L. 217-5: "Le bien est conforme au contrat:
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2° Or if it has the characteristics defined by mutual agreement by the parties or is suitable for any special use sought by the buyer, brought to the seller's attention and which the latter has accepted."
Article L. 217-6: "Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître"
Article L. 217-7: "Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué."
Article L. 217-8: "L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis."
Article L. 217-9: "In the event of a lack of conformity, the buyer chooses between repairing and replacing the goods. However, the seller may not proceed according to the buyer's choice if this choice results in a manifestly disproportionate cost compared to the other option, taking into account the value of the goods or the importance of the defect. In this case, he is required to proceed, unless impossible, according to the option not chosen by the buyer."
Article L. 217-10: "If the repair and replacement of the goods are impossible, the buyer can return the goods and get a refund or keep the goods and get a partial refund. The same option is open to him: 1° If the requested, proposed, or agreed-upon solution pursuant to Article L. 217-9 cannot be implemented within one month following the buyer's claim; 2° Or if this solution cannot be implemented without major inconvenience to him given the nature of the goods and the use he is seeking. The sale cannot, however, be terminated if the lack of conformity is minor."
Article L. 217-11: "L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts"
Article L. 217-12: "L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien."
Article L. 217-13: "les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi."
Article L. 217-14: "L’action récursoire peur être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil."
Article L. 217-15: "La garantie commerciale s’entend de tout engagement contractuel d’un professionnel à l’égard du consommateur en vue du remboursement du prix d’achat, du remplacement ou de la réparation du bien ou de la prestation de tout autre service en relation avec le bien, en sus de ses obligations légales visant à garantir la conformité du bien.
La garantie commerciale fait l’objet d’un contrat écrit, dont un exemplaire est remis à l’acheteur
Le contrat précise le contenu de la garantie, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l’adresse du garant
En outre, il mentionne de façon claire et précise que, indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil
Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont intégralement reproduites dans le contrat
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir."
Article L. 217-16: "Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention."
Code civil
Article 1641: "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus."
Article 1648: "L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité» apparents."